L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de juger prescrites leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 28 mars 2008 et

de la prescription de la demande relative aux clauses abusives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit

consommateur ou à un non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour débouter les emprunteurs de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de la stipulation du taux d'intérêts conventionnel et la substitution

d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux

Parallèlement, le 26 octobre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance pour contester la déchéance du terme, puis ont demandé que soit prononcée la nullité de la

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à lui restituer les sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie, et à obtenir la nullité

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier et irrecevables ses demandes tendant à la substitution du taux légal à l'intérêt conventionnel

tendant à ce que l'ensemble des intervenants à l'opération, d'investissement soient condamnés à leur payer respectivement à chacun, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 965 997 francs (147 265,29

En son moyen du pourvoi n° V 22-20.484, la société SBCMJ, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la demande tendant à voir prononcer l'irrégularité des stipulations conventionnelles des prêts n°

irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels dans les offres de prêt, alors, selon, le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en nullité

grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'action des époux E... tendant à obtenir la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts n'est

droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée en déclarant irrecevable la demande tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sans qu'il soit besoin, en conséquence, de statuer

des stipulations d'intérêt.

de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître

tendant à la déchéance du droit aux intérêts et de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, la cour d'appel a pu retenir que la date de la signature de l'acte

l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, formée en cause d'appel par M. et Mme Y..., est prescrite depuis le 14 décembre 2007, au visa de l'article 1304 du code civil ; que les

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt contenue dans l'offre de prêt acceptée par les époux O..., d'avoir, en conséquence, ordonné la substitution

conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts.

soit prononcée la nullité des intérêts conventionnel stipulés au titre du prêt et que la banque soit déchue de son droit aux intérêts ; que pour déclarer la demande de l'emprunteur irrecevable comme prescrite