demandes en garantie, l'arrêt attaqué relève que le contrat "multirisque agricole" souscrit par l'EARL Ribot prévoyait bien sous l'article 7 une garantie des dommages matériels causés aux biens par l'action

Au titre des événements climatiques, la société AXA précise qu'elle garantit les dommages subis suite à une tempête c'est à dire l'action directe du vent.

En second lieu, le coup de mer est décrit comme étant l'action de la mer à l'occasion d'une tempête, la tempête étant elle-même décrite comme étant l'action directe du vent ou le choc des objets qu'il

Y... couvrait au titre des « événements climatiques » les désordres consécutifs à une « tempête », laquelle était définie comme « l'action directe du vent ou le choc d'un élément renversé ou projeté par

du vent ; que sans intervention d'un vent d'une intensité suffisante pour dégrader les bâtiments par son action directe ou celle des objets soumis à son action, intensité à caractériser, en l'espèce,

directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, « le vent doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la possibilité d'une action directe ou oblique de la SCI UZAN pour obtenir à son profit la mise en oeuvre de la garantie effondrement, dès lors que l'absence de caractère

d'exclusion figurant dans les conditions générales et concernant la garantie « événements climatiques », selon lesquelles sont exclus de cette garantie notamment « les dommages aux clôtures résultant de l'action

Y..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité de directeur des ventes par la société Garage des lions, a été licencié le 30 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut, en l'espèce, découler que des missions de celui-ci en matière économique ou sociale

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

du 4 avril 1980 régit exclusivement la formation du contrat de vente entre le vendeur (la société Edilfibro) et l'acheteur, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action directe

d'actions et des actions détenus par la société H2P au bénéfice de M.

I... a créé avec la société Finexis, la société Finexis médical, dont il est devenu le directeur général adjoint ventes et qu'à la suite du rachat de la société Finexis par la société CHG-Meridian computer

, dans le supermarché dont il est le directeur, de l'eau oxygénéé à 10 volumes ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait relevé que ce produit avait une action hémostatique et antiseptique sur

, c'est à dire MM.

la pharmacie, après relaxe définitive des prévenus, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la directive

des actions ; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné les cédants à restituer