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4 résultats pour « action du chargeur contre la compagnie d'assistance en escale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

suffisantes contre Joseph Z... d'avoir été complice, par don d'ordre, instructions, aide et assistance, de l'attentat perpétré contre la DDE d'Ajaccio avec les circonstances aggravantes susvisées ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société City Jet Limited, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Nabil Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,1er section, en date du 6 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions

Source officielle