Cette commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le désistement partiel de la société Axa Assurances de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et complicité de ce délit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action introduite par lui était prescrite et d'avoir en conséquence dit que les sommes à restituer par suite de l'infirmation du jugement porteraient intérêts

, l'agent de l'armateur et le destinataire des marchandises au Brésil, la société Sola, se sont mis en rapport avec la société Secogest en Suisse" (cf. arrêt attaqué, page 13, 13ème considérant) ; "qu'enfin

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

le nom figure en tête de l'arrêt, (société Goupe Concorde), subrogées pour l'avoir partiellement indemnisée, ont assigné le capitaine du navire, l'armateur ainsi que la société Deutsche Conti et la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970) LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT

Antonio, contre : - en ce qui concerne les deux premiers, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie

X... a « l'intime conviction », ce qui n'est pas rien, qui grandit en son esprit, que « la seule façon d'obtenir justice contre cette avocate pourrie sera de me procurer une arme et de lui ôter la vie

Didier, - La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande

SAGGOE, APPARTENANT A ERIKSON, ARMATEUR EN FINLANDE, AYANT DEBARQUE A MARSEILLE DES CAISSES D'OEUFS EN PROVENANCE D'HAIFA, BON NOMBRE DE CES OEUFS FURENT TROUVES CASSES; QUE LA SOCIETE SUDWEST ALSACE

le tribunal de commerce, outre la société Italia assurances et quatre autres compagnies d'assurances, assureurs du destinataire, la société Z...

AVAIENT ETE RECONNUS PAR L'ARMEMENT COMME DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QUE PAR DES ACTES SUBROGATIFS, ILS AVAIENT RENONCE EN FAVEUR DE L'ASSUREUR A TOUT RECOURS EN INDEMNISATION ET QU'A LA SUITE D'UN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 1ER MARS 1971) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EXPEDITIE DEDRIJF FRANS MAAS, DESTINATAIRE D'UN

deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1998), que la société PFA assurances ainsi que huit autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du destinataire

ET ETABLISSEMENTS GUYOMARC'H (LES RECEPTIONNAIRES), DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, ONT OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE DU NAVIRE QUI A ETE LEVEE A LA SUITE DU VERSEMENT, PAR

EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE L'ARMATEUR PAR SON TRUCHEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI: QUE, D'UNE PART, EN ADOPTANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION

capitaine commandant le navire "Neptunearnet", domicilié au siège des Chargeurs Réunis, ... au Havre (Seine-Maritime), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des armateurs

à Zurich, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Attendu que la société Sceptre marine corporation of Liberia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre