Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 493 résultats pour « action en démolition d'un ouvrage empiétant sur le fonds du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date
Article R5312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article
Article L183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
Article 39
Lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans
Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Article L111-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 55
I. ― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L. 111-97 à L. 111-99 peut être fondé sur : 1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel
Article 6-2
La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur.
Article R491-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les actions contre les décisions du fonds relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont exercées devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile du demandeur et, à défaut de domicile en France, devant
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport et que la décision du ministre est favorable, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public
Article R*421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en
Article L491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées.
Article D342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 90
créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au (x) poste (s) de transformation
Article Annexe I
B. 1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article L. 342-2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du
Article 92
Le montant annuel du fonds de réserve prévu à l'article 88 c est arrêté compte tenu d'un plancher fixé par le préfet sur avis des services techniques compétents et d'un plafond déterminé par l'assemblée générale.
Article D342-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
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