territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le

territoriale, ne saurait avoir interrompu la prescription des actes, même d'instruction et de poursuite, accomplis par un magistrat territorialement incompétent, qui, animé par cette seule certitude qu'il

juridiction territorialement compétente pour statuer sur l'action en réparation d'un dommage du chef d'un abordage, la détermination de la juridiction matériellement compétente pour connaître de cette

. ; qu'il soutient que, si la diffamation peut être poursuivie en tous lieux où la publicité est effectuée, cette règle ne vaut qu'à l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard

Selon ces textes, si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque celles-ci ne sont

peut être considéré comme s'effectuant en dehors de tout établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à l'époque des faits, interdisait aux agents de contrôle des organismes de recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors

95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors

territorialement pour connaître du litige opposant les parties, alors : « 1°/ que selon les articles 17 et 18 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012,

de la division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal du 30 septembre 1998, faisant état d'une réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, compétent

compétent, tout au long des opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent

prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 donnent à la personne lésée un choix entre plusieurs options de compétence, notamment au bénéfice du tribunal saisi de l'action

[I] pouvant légitimer la compétence territoriale des juridictions allemandes sans exciper d'une extension extraterritoriale, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient

territoriale du juge d'instruction saisi ; " alors, d'une part, que le réquisitoire introductif doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les diffamations à raison desquelles la poursuite est

unique aux fins d'application du règlement et précise le périmètre des actions pour lesquelles ces autorités compétentes doivent veiller à l'application du règlement, est donc applicable aux poursuites

territoire de la République ; qu'en invoquant la compétence territoriale pour justifier sa décision, lorsqu'il ressort en l'espèce de l'information judiciaire que les faits, dont les magistrats instructeurs

qu'il s'agisse de la compétence territoriale, matérielle ou personnelle ; que la chambre de l'instruction ne peut, sans méconnaître l'obligation d'informer imposée aux juridictions d'instruction par les

" aux motifs que, la Cour, saisie des appels de l'administration des Impôts, partie civile, et du ministère public contre un jugement du tribunal de Colmar qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'action

situés au-dessus des siens et que son aire de lavage des camions est équipée de bassins de décantation, (il convient de rappeler) que les constatations des deux gardes-pêche, commissionnés et territorialement

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de