X... de sa demande de nullité du rapport d'expertise déposé par M.

, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'expertise, que la lecture des conclusions de l'expertise ne permettait pas d'établir que l'expert avait fait montre de partialité, quand sa teneur n'était

de la garantie d'actif et de passif ainsi que du transfert des actions au profit du Groupe Dubreuil, alors que M.

de l'ordonnance du magistrat d instructeur en date du 5 avril 1977 ordonnant une mesure d'expertise et en confiant l'exécution à trois experts, MM.

des rapports d'expertise du professeur Z..., du professeur A... et du docteur B... soulevée par la Médicale de France ; "aux motifs propres que, vu les ordonnances abondamment et très justement motivées

2017 par l'expert judiciaire, sur la circonstance que les parties n'avaient pas été en mesure de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d'expertise, sans rechercher si ce rapport

d'actif, que s'ils ont été appelés ou représentés aux opérations d'expertise ; qu'en affirmant néanmoins que les experts, ayant notamment pour mission d'évaluer l'insuffisance d'actif des sociétés en

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

qui régissent la nullité des actes de procédure, qui ne prévoient aucun cas de nullité du rapport d'expertise judiciaire consécutivement à l'annulation de la saisie des produits expertisés ; que la cour

d'expertise et a refusé d'annuler l'entier rapport d'expertise et les actes subséquents ; " aux motifs que " l'expert, après avoir recopié la mission confiée par le juge, l'a déformée en écrivant qu'au

Y... ès qualités ; qu'infirmant ce jugement, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du "rapport d'expertise" déposé par M. Z..., a ouvert, d'un côté, le redressement judiciaire de M.

en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur

; qu'en retenant, pour rejeter la demande en nullité partielle du rapport d'expertise de M.

[M] de sa demande de nullité du rapport d'expertise de M. [F] et de sa demande de nouvelle expertise et l'a condamné au paiement de diverses sommes. 7. M. [M] a relevé appel de cette décision.

[R] une maison d'habitation ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'acquéreur a assigné les vendeurs en résolution de la vente pour vices cachés et, subsidiairement, en nullité de la

, pour dire que l'action de l'acquéreure en nullité fondée sur le dol était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu qu'elle avait découvert au jour de la réception de la première facture

cette expertise a été ordonnée par ordonnance du 24 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription s'est trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en

; 2° " alors que l'annulation de tous les actes de procédure à compter du 23 novembre 1983, date du dépôt de la plainte, ou au plus tard, du 5 décembre 1983, date de la réception du rapport d'expertise