1984; que, dans son arrêt du 25 novembre 1987, la cour d'appel de Paris avait condamné la locataire à payer des loyers jusqu'au 31 décembre 1984; d'où il suit qu'en condamnant la locataire à payer six

de cinq ans pour l'action en répétition de charges locatives, et cette loi n'incluant pas de disposition contraire, la société Le Square avait la faculté d'introduire une action en répétition des charges

Y..., propriétaire de l'appartement dont elle est locataire, une action en remboursement d'avance sur charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs

, en ce qui concerne le remboursement des échéances, manqué à leur obligation de renseignement et de conseil envers M.

de Mme [T] exercée à l'encontre de sa locataire le 21 février 2019, le tribunal a retenu que les demandes de remboursements se fondaient sur des factures de travaux des 7 décembre 2009 et 14 mai

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire

(RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution

Après avoir été assignées par l'Adeleco, agissant en qualité de mandataire de plusieurs sociétés locataires, en remboursement de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour

de la Ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que, pour accueillir

des sommes dont le bailleur pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient justifiées et qu'ainsi une action était ouverte à M.

recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur " et l'article 3.2 des conditions générales précisait que " le bailleur cède au locataire des droits et actions qu'elle

X..., au remboursement du prix du matériel, alors, selon le pourvoi, que l'application de l'article 2.4 du mandat d'achat, stipulant que le locataire serait solidairement tenu avec le vendeur du remboursement

en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 25 septembre

X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

X..., locataire d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, a assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de l'entretien des

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement propriété de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, ont assigné celui-ci en remboursement de la moitié des charges payées au titre de