garantie décennale des constructeurs depuis cette date, s'est néanmoins fondée, pour dire que l'action en responsabilité formée le 4 décembre 2018 par le syndicat des copropriétaires contre le syndic

fondée sur la responsabilité décennale de celui-ci, une telle action appartenant au crédit-bailleur, sauf convention contraire ; que, si le contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés Finamur et

; qu'en retenant que la société Foncière développement était en droit d'invoquer la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale au titre des désordres nonobstant la réception

de la réception des travaux ; que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité décennale trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit

en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur

du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l'assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de cette reconnaissance n'aurait été

sa responsabilité pour faute professionnelle était d'une nature distincte de la garantie due par les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale, quand, tenus d'une même dette, le notaire était

des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur

Elle en a exactement déduit que l'action en responsabilité engagée le 10 février 2017 n'était pas prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

en garantie décennale formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] à son encontre, - déclare l'action directe en garantie décennale du syndicat des copropriétaires de la

réparation de ces désordres ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer non prescrite l'action en responsabilité formée par le syndicat des copropriétaires contre la société Guadeloupe étanchéité, à retenir

de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale ; Attendu que M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil

X... faisait valoir que l'assignation au fond, en intervention forcée, de la compagnie AXA assurances, du 3 novembre 1992, avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité décennale

En application du premier de ces textes, la responsabilité de plein droit du constructeur d'ouvrage à raison des dommages de nature décennale ne s'applique qu'aux désordres apparus après réception.

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le GFA, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

constatations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, a retenu, à bon droit, que le délai de forclusion décennale de l'action de l'EARL fondée sur les dispositions de l'article 1792

de la garantie décennale, et sans se prononcer sur la prescription de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1792-4-2 du code civil. » Réponse

soin de payer l'architecte et les entreprises et de choisir celles-ci, d'autre part, qu'aucune réception des travaux n'ayant été prononcée, l'action en responsabilité ne peut être fondée sur la garantie

sa responsabilité est ainsi engagée, ont pour fondement l'action des copropriétaires à son encontre, de sorte que leur délai de prescription commence à courir à compter du jour où le syndicat a connaissance

[W] contre la société Gascogne bois sur le fondement de la responsabilité délictuelle ne sont pas prescrites, seule une action en garantie des vices cachés peut, le cas échéant, être formée contre la société