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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1509ba5988459c5193b
31 mai 1990
X..., qui exerce l'activité " d'étiopathe ", fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
6137213fcd580146773f232e
Claude X..., éthiopathe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la caisse d'assurance maladie des
6137213fcd580146773f232c
l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1988) d'avoir dit qu'il devait être assujetti au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du chef de son activité
61372106cd580146773f05c7
10 mai 1989
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles du chef de son activité d'étiopathe
61372106cd580146773f05c6
tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 29 avril 1986) d'avoir décidé son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité
6079b12c9ba5988459c515a1
X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions
6079b0c89ba5988459c503f3
3 février 1982
LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE
cr
61372543cd5801467741c4ec
18 mai 1993
personnes adultes de sexe féminin ; que l'appel interjeté contre l'ordonnance qui a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire tend à permettre à X... de retrouver le plein exercice de son activité
civ1
613723bacd5801467740d69b
20 mars 2001
Syndicat national des médecins ostéopathes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Faculté d'éthiopathie
6137252ecd5801467741ba48
28 novembre 1989
que l'exercice illégal de la médecine suppose que le prévenu ait pris part à un diagnostic et au traitement de maladies ; qu'en se bornant à relever, à la charge du demandeur, que la pratique de l'étiopathie
ECLI:FR:CCASS:2013:C101469
18 décembre 2013
sur un véritable travail ; qu'aucun élément ne per-mettait de connaître les motifs exacts de l'abandon faute de pièces ; qu'il n'était pas contesté qu'à cette période la femme avait poursuivi son activité
comm
613721a5cd580146773f5934
4 février 1992
Joël, ex-kinésithérapeute actuellement étiopathe, exploitant trois cabinets sis à Bourges, Ouzouer-sur-Loire et ..., qui se livre depuis 1985 à une activité professionnelle fiscalement non déclarée, ne