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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d699
6 février 2001
à ne pas travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente à celle de la société pendant un an dans la zone de Nouméa, Dumbéa et Mont Dore ; que le salarié a démissionné de ses fonctions le
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168
16 février 2016
[O] d'avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et invoquant à l'encontre de la société Poitou décors un détournement de clientèle et un débauchage de personnel, la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
8 décembre 2016
;ensemble du personnel de l'établissement ; pour démontrer qu'il a toujours été contraint de prendre ses 20 heures de délégation mensuelles en dehors de son temps de travail, M.
cr
613726a6cd58014677427635
13 décembre 2005
d'extraction avaient été entrepris en dehors de l'emprise de cinq hectares autorisée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1993 ; que cette activité extractive, en dehors des limites autorisées, constitue
6137228acd580146773fe385
9 mai 1995
professionnel dans l'entreprise à un poste aménagé était impossible ; que l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 30 octobre 1990, en raison de l'inaptitude de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441
13 mars 2019
, a pour objet social l'activité de montage et démontage de décors ; qu'il n'est pas contesté que cette activité est développée au profit exclusivement des sociétés de télévision et de production télévisuelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347
6 mars 2019
du salarié, qu'il est admis que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail
61372340cd5801467740759b
27 janvier 1999
de travail est exécuté en dehors de tout établissement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... devait effectuer les parties administratives de son activité au sein de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440
qu'ayant constaté qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce la concernant, que la société avait pour objet social l'activité de montage et démontage de décors, que cette activité à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
Y... ont été liés par un contrat de travail pour les diverses activités de celui-ci en rapport avec l'enseignement du golf, qu'il les ait exercées dans le cadre de l'école de golf ou en dehors de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291
Dans le cas d'espèce, tous les éléments caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont réunis : un travail correspondant aux activités de délégation, la rémunération de ces heures qui sont payées
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00193
12 février 2020
doit être né- à l'occasion du contrat de travail.
6079b1e09ba5988459c53d99
21 septembre 2006
concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause du contrat de travail du salarié ne lui interdisait d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582
26 septembre 2016
Mme Q... du contrat d'agent commercial avec la société Accord Immobilier, son contrat lui laissait expressément toute liberté d'organisation de son activité sans secteur d'activité précis ; qu'après la
6137237dcd5801467740a753
19 juillet 2000
X... et à la publication de ses travaux ; qu'en revanche, ces derniers n'ont relevé dans le contrat artificiellement intitulé "contrat de travail" aucune stipulation de nature à révéler que l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541
1 juillet 2020
La société Denos a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00492
24 juin 2020
travail et que son activité au sein de l'Esprit Tarnais en dehors de ses heures de travail n'était qu'une activité secondaire au sein de la société SNPS, quand il en résultait que pour partie au moins
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210
un contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543
La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.
613725b8cd580146774200bd
22 juin 1999
"alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail, qui interdisent de conclure des contrats de travail temporaire ayant pour objet ou pour effet de
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