CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46d41
16 avril 1996
Convention, l'obligation servant de base au contrat ; Mais attendu que le grief tiré d'une révision au fond de la décision étrangère est sans portée, la cour d'appel ayant statué sur le défaut de
61372168cd580146773f380e
4 avril 1991
de Luxembourg du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République héllénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
60794cb69ba5988459c468aa
2 avril 1996
Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre
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