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3 résultats pour « adhésion de la république héllenique par la convention de luxembourg du 25 octobre 1982 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d41

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Convention, l'obligation servant de base au contrat ; Mais attendu que le grief tiré d'une révision au fond de la décision étrangère est sans portée, la cour d'appel ayant statué sur le défaut de

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f380e

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

de Luxembourg du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République héllénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468aa

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 janvier 1989, a déclaré la juridiction française compétente sur le fondement de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre

Source officielle

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