CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER QUE LE FAIT DE LA VICTIME ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT, PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION

CONTRE LEROLLE, MANDATAIRE UNIQUE DES CESSIONNAIRES ET DETENTEUR DE LADITE SOMME, EN SE FONDANT IMPLICITEMENT SUR LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE

confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'exercice d'activité irrégulière de la profession d'agent immobilier ne saurait générer un préjudice direct pour les plaignants ; "et par adoption

être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère, par adoption

sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en statuant par adoption

RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF QUE CELUI-CI FAISAIT A SA FEMME D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION

l'absence d'élément intentionnel, l'infraction n'est pas caractérisée ; Mais attendu qu'en statuant par ce seul motif, qui impliquait l'existence des éléments matériels de l'infraction et excluait l'adoption

ALORS QUE les juges qui condamnent à des dommages-intérêts une partie envers l'autre, ne peuvent se borner à affirmer que la procédure est abusive sans caractériser la faute ; qu'en confirmant par adoption

Code de procédure pénale, le demandeur est sans intérêt a invoquer la contradiction entre les dates et heures de la décision de prolongation et que, d'autre part, la mention marginale "accordée" vaut adoption

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance entreprise, « la Cour de cassation a été amenée à se prononcer et a admis que le simple visa de la requête en tête de l'ordonnance valait adoption

L'effet de surprise est en conséquence une condition d'efficacité des mesures sollicitées » ; que l'ordonnance, qui vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des

application des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée, il est de principe que le simple visa de la requête en tête de l'ordonnance vaut adoption

X... en sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, considérer comme interruptif de prescription ce procès-verbal d'audition ; "3°) alors que la cour d'appel qui, par adoption implicite

SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit à un procès équitable et le droit d'accès effectif au juge supposent que le juge d'appel examine les moyens invoqués par les parties pour contester le jugement ; que si une adoption

de la requête posée par ce texte ; que si l'ordonnance rendue sur cette requête le 17 septembre 2012 pouvait valablement se limiter à viser la requête et les pièces qui y sont jointes ¿ ce qui vaut adoption

requête ne peuvent donc être efficacement sollicitées et mises en oeuvre de manière contradictoire" ; que l'ordonnance, qui vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption

époux X... qui dénonçaient l'absence de conseil et de mise en garde quant à la portée juridique de ces décisions (conclusions récapitulatives, p. 9), les premiers juges, et la cour d'appel par voie d'adoption

supports papier qui sont susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits de façon définitive" ; que l'ordonnance du 16 novembre 2017 qui vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption