CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INGERENCE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, ETANT PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET AYANT, A CE TITRE, LA QUALITE D'AGENT

reconnus à des officiers publics ou à des agents du gouvernement ; que le principe du bénéfice de la loi nouvelle plus douce ne peut s'appliquer en l'espèce et qu'il importe peu que ce ne soit pas en

DU GOUVERNEMENT AU SENS QUE PRESENTE CETTE EXPRESSION DANS L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE N'AGIT PAS AU NOM DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET N'EST, DES LORS, PAS UN AGENT DU GOUVERNEMENT AU SENS

moins soumis aux horaires peu compatibles avec une vie familiale que lui imposait son activité antérieure ; que Georges Z... expose qu'un président de chambre de commerce ne peut être considéré comme un agent

surveillance ; " 1o alors qu'un conseiller général n'acquiert pas par son seul vote, en-dehors de toute attribution spéciale ou de toute délégation, la qualité de fonctionnaire, d'officier public ou d'agent

dirigeait la SAEM de Beausoleil en sa seule qualité d'adjoint au maire et si, dès lors, sa mission de surveillance et d'administration des opérations de cette société résultait exclusivement de sa qualité d'agent

charges suffisantes contre le susnommé d'avoir, dans le courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent

la signature de l'acte de vente qui en est l'aboutissement ; "alors que, premièrement, ni le dispositif, ni les motifs de l'arrêt de renvoi n'incriminaient Flosse en sa qualité de président du gouvernement

prévenu entrait dans l'une des catégories de personnes visées par le texte d'incrimination, d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ; "alors, d'autre part, que la qualité d'agent

suffisante contre lui d'avoir " à Lege-Cap-Ferret, en tout cas dans le département de la Gironde dans le courant des années 1980, 1981, 1982 et 1983, sans effet de prescription, étant fonctionnaire ou agent

contre la nation, l'Etat et la paix publique, dont sont issues ces dispositions, qu'elles sont inspirées, d'une part, des articles 188 à 191 de l'ancien code pénal, qui punissaient le fonctionnaire ou l'agent

, relève, selon l'accord de Londres du 8 août 1945, de la loi nationale applicable au moment des faits ; que, selon les anciens articles 114 et 35 du Code pénal, lorsqu'un fonctionnaire public ou un agent

lors que, n'étant pas chargé d'une mission de service public et n'exerçant aucune prérogative de puissance publique, un administrateur provisoire, bien que nommé par décision de justice, n'est pas un agent

et fixant les conditions de recrutement et le régime indemnitaire des membres du cabinet, le président du gouvernement de la Polynésie française a recruté Mme X... à compter du 28 mai 1996 en qualité

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

Y... n'ait, pour l'essentiel, pas relevé du statut des « agents d'encadrement supérieur », ne permettait pas ipso facto d'exclure sa qualité d'agent de la Banque des Etats d'Afrique Centrale, au sens de

foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en

L'immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l'immunité personnelle, est reconnue aux agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions.