d'assurances à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci n'a jamais eu le statut d'agent général d'assurances à défaut de traité de nomination d'agent général stagiaire ou titulaire, aucun traité de cette

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que suivant deux contrats distincts, Mlle Christine X... a été agréée en qualité d'agent

A... qui avait été nommé agent général stagiaire des Assurances Groupe de Paris (X...) ; que le 1er mars 1989 les X... ont retiré à M. A... la gestion de leur portefeuille et l'ont confié à M.

Alain X... a été nommé agent général d'assurance stagiaire par la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris, en vertu de contrats des 2 septembre et 1er octobre 1982 ; que M.

que celles du portefeuille de l'agence générale ; que, néanmoins, cette interdiction n'existe pas dans les cas où l'agent général, soit a refusé de recevoir l'indemnité fixée conformément à l'avant-dernier

Didier Y..., agent général stagiaire de la compagnie La Royale Belge dans la branche assurance-vie, a convaincu M.

X... a été nommé agent général stagiaire exclusif de la compagnie d'assurances l'Alsacienne pour les affaires directes des branches IARD et Vie à compter du 1er janvier 1992 ; que l'article 3 du traité

X... a été nommé agent général d'assurance de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, par traité du 24 décembre 1997 avec effet au 1er décembre 1997, ce traité étant soumis à la

d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une convention signée le 16 décembre 1998 entre l'Agence

des cotisations dues par l'association Bureau d'information financière (BIF), constituée entre trois agents d'assurance-vie, les sommes et commissions versées aux stagiaires en formation ainsi qu'aux

stagiaire de la fonction publique territoriale ni de relever du régime spécial des agents des collectivités locales ; que les obligations de la Communauté urbaine à son égard à la date du 29 avril 1996

Mme Dalila Z... divorcée X..., demeurant chez Mme Chellalie Y..., ... de Vinci, 25200 Bethoncourt, 2°/ des établissements Robert et fils société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de l'agent

X..., magistrat stagiaire régulièrement admis à faire un stage auprès de la cour d'appel et à assister aux débats et au délibéré, ne pouvait, en sa seule qualité de magistrat stagiaire, rédiger le rapport

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents

Le dossier a été communiqué au procureur général.