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9 résultats pour « aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101091

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101485

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

civil ; Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l'autre époux demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

ainsi, alors que les actions d'une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables que chaque époux a le pouvoir d'aliéner seul, sauf à répondre, le cas échéant, d'une fraude dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101015

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de leur communauté, moyennant le prix de 182 000 euros ; que, soutenant que son époux avait imité sa signature sur la procuration, et reprochant au notaire d'avoir commis une faute de négligence en ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110661

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de ladite communauté ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110130

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(chambre civile - Droit local), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...]                                               

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article 1424 du code civil ajoute que les époux ne peuvent, l'un sans I'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus

Source officielle