. 121-1 du Code de la consommation incriminant la publicité mensongère est constituée par l'allégation fausse portant sur un des éléments des biens ou services faisant l'objet de la publicité ; que, lorsque

allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'existence, les qualités substantielles, l'espèce, l'origine et la qualité de biens ou services ; qu'en conséquence, en retenant des

mensongère implique l'allégation d'un fait précis, fausse ou de nature à induire en erreur même in abstracto, portant sur : les qualités substantielles d'un produit (tenant soit à la composition, soit

la publicité incriminée comporte des allégations fausses ou de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu,

comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la

de se faire une opinion sur les résultats ou les qualités qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé, que peu importe le mode de diffusion de la publicité ; en ce qui concerne

, au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui

, d'une part, que le demandeur était prévenu d'avoir "effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur grâce au matériel élaboré

particulières des produits offerts ; que dès lors, entre dans le champ de la prohibition la publicité télévisée ayant pour objet toute opération portant sur des produits commercialisés à l'échelle nationale

, suppose la réunion de trois éléments matériels, une publicité pour un bien ou un service, le caractère trompeur, c'est-à -dire comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, enfin

Service Int. Dir. Moy. Mat.

de conseil, service public en dehors des heures d'ouverture des commerces...) ne peut suffire à considérer le recours par GALEC à des méthodes de publicité commerciale traditionnelle comme un procédé

X... a exercé, jusqu'en 1991, à la fois, un mandat social en qualité de membre de directoire et des fonctions salariées en qualité de directeur général adjoint ; que la société Communication Media Services

publicité lumineuse pour "Auchan Velizy 2" ; que ladite publicité a été implantée en violation de l'arrêté du 26 mai 1986 portant règlement de publicité sur le territoire de cette commune ; qu'en toutes

Z... en sa qualité de conseiller municipal de [...] et constituent bien le délit de diffamation publique ou non publique (ce point sera tranché ci-après) envers un citoyen chargé d'un mandat public, comme

prix portait sur une importante quantité ainsi que cela résulte des procès-verbaux établis par le service de la concurrence et de la consommation ; de l'ordre de 70 % ; faits de 1996 : cette opération

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants ; a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses

les dispositifs dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, si bien qu'en énonçant que les passerelles ne relèveraient

[Z] le directeur de la publication de ce journal ; que ces propos et écrits ont un caractère de publicité certain et visent directement la société Lactalis Nestlé ultra-frais marques ; que les propos contenus

concernant la victime Patrick X..., objet des poursuites régulièrement engagées contre le prévenu, que deux chèques falsifiés avaient été utilisés pour servir à l'achat d'objets auprès de l'établissement