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32 résultats pour « allocataire âgé de 60 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

préjudice qu'il subit du fait de sa perte d'emploi ; ALORS QUE l'article 11 § 3 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit que les allocataires

Source officielle

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c52820

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

et d'activité antérieure ; que, d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408485

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

et d'activité antérieure ; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et d'activité antérieure; que, d'après le deuxième, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201028

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1° / que le " revenu de remplacement " prévu à l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale cesse d'être versé aux allocataires

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81d9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

de 65 ans, l'article 3 de ce même décret en impose l'interruption dès l'âge de 60 ans, lorsque le bénéficiaire justifie de "cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

et d'activité antérieure ; que, d'après le dernier, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2ec7

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'ASSEDIC du Sud-Ouest à lui verser l'allocation de garantie de ressources jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02595

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté et pour la tranche au-delà de sept ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté ; que pour l'ingénieur ou le cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51132

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

somme que cet organisme estimait lui avoir versée en trop, au titre de l'allocation logement pour la période février 1981 septembre 1982, en raison de la présence de sa mère au foyer, alors que l'allocataire

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80e8

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

, mais se sont vu refuser le versement de l'allocation de garantie de ressources à partir de 60 ans ; Attendu que pour décider que MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100309

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

; qu'âgé de 57 ans à la consolidation, il pouvait raisonnablement envisager de travailler encore quelques années, jusqu'à l'âge de 65 ans, bénéficier ainsi d'un revenu d'activité au moins égal au SMIC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201268

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

et 55 ans, de 50 % entre 55 ans et 60 ans et de 75 % à partir de 60 ans ; qu'il retient que, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201111

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 60 ans et 9 mois, soit au 7 juillet 2013, s'est ouvert son droit à pension de vieillesse et elle a perçu une pension de retraite à partir du 1er août 2013 ; que la CAF l'a avisée que la pension de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201296

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Les prestations déductibles sont affectées d'un coefficient qui dépend de l'âge ainsi déterminé au moment où la société Rhône Poulenc a établi son plan : - pour la sécurité sociale 25% à 60 ans 50% à 65

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200435

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci survient antérieurement à tout assuré reconnu atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice, 2° l'attribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00435

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

pas démontré ; qu'il est par contre établi que Mme X... a été rendue destinataire (par la voie postale selon l'Assédic qui rappelle être tenue selon son règlement intérieur de l'adresser au plus tard 60

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210175

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[P] a atteint l'âge de 60 ans révolus en 2004, qu'étant réputé inapte au travail ainsi que cela découle de la décision de la COTOREP du 27 janvier 2004 qui lui a reconnu un taux d'incapacité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03491

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

-Y... de 14,810, ce qui correspondait, dans ledit barème, à un âge de la victime de 60 ans ; que pourtant, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201070

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé 3.

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