AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783
24 avril 2013
24 avril 2013
préjudice qu'il subit du fait de sa perte d'emploi ; ALORS QUE l'article 11 § 3 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage prévoit que les allocataires
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soc
6079b18c9ba5988459c52820
2 février 1999
2 février 1999
et d'activité antérieure ; que, d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance
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