Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. » 10.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame Elia Y... de ses demandes relatives à des créances d'amélioration et conservation des biens indivis ; Aux motifs

-Y..., pour la vérification et le calcul du montant des dépenses engagées pour l'amélioration et la conservation des immeubles indivis d'Asnières et de Capbreton ; AUX MOTIFS QUE, au titre des frais

dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; que l'expert a retenu au titre des dépenses d'amélioration

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites sur ses deniers personnels pour la conservation desdits biens encore qu'elles ne les aient point améliorés.

D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION

X... de ses demandes de remboursement des travaux d'amélioration et de conservation de l'immeuble indivis et l'a condamné à payer à Mme Z... une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois ; Sur

Q... a, ainsi que cela résulte des constatations de l'expert, procédé aux travaux d'amélioration et de conservation du bien notamment : isolation de la maison, extension de l'avant toit, remplacement du

soulevé à ce titre était sans incidence sur la liquidation en cause du fait qu'on en ignorait le contenu, la cour d'appel a violé l'article 1003 du code civil ; Alors 3°) que seules les dépenses d'amélioration

ainsi un avantage certain à la communauté ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les récompenses dont la communauté était redevable envers Mme Y... au titre des dépenses d'amélioration

adoptés, a jugé que les travaux réalisés par Mme Y... postérieurement au décès de son mari n'étaient que des travaux d'entretien ce dont il s'induisait qu'ils ne constituaient pas des dépenses d'amélioration

d'arbres situés sur le bien indivis occupé par ce dernier ; ALORS QUE les dépenses d'entretien exposées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas des dépenses d'amélioration

U... aurait exposées, à savoir des dépenses qu'il aurait faites en vue de l'amélioration de la conservation de la maison de Petit Bourg ; qu'ils invoquent à leur profit les dispositions de l'article 815

privativement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses d'entretien exposées par l'indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas des dépenses d'amélioration

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

chaudière et du coût des soins apportés au chat resté en sa compagnie, l'arrêt retient que ces dépenses n'incombent pas à l'indivision, dès lors que les travaux d'entretien ne participent ni à l'amélioration

supporter à l'indivision le remboursement des prêts qu'ils avaient contractés pour financer l'acquisition, l'arrêt retient à juste titre que ces derniers ne sauraient être considérés comme des dépenses d'amélioration