cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que chargée, par deux

Par leur deuxième moyen, les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de l'architecte, alors « qu'ouvre droit à réparation le dommage

A... d'utiliser le manitou pour monter l'ouvrier jusqu'au faîtage et précisait-t-il, cette initiative avait été commune entre les personnes présentes ; que lors de sa première comparution, M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

[I] a conclu avec la société Groupe Diogo Fernandes deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan pour l'édification de deux maisons. 3.

entreprises lors des négociations n'ont pas amené de changement de titulaires sur les lots du marché par rapport au programme antérieur 2002/2003/2004 (annexe 11-18) ; que seules des modifications d'appellations

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990

minutes pour le premier et deux secondes pour le deuxième ; que les déclarations de la victime sont indirectement confortées par les renseignements recueillis par les enquêteurs auprès de deux autres

F... ou les ayants cause auront la pleine et entière disposition du manuscrit, et le dépôt devra leur être remis immédiatement », le notaire devant « remettre les clés des deux caisses renfermant ces dépôts

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

les aurait amenés à solliciter la pose d'un second détendeur dès lors que les négligences ou les inobservations des règlements les avaient placés dans l'ignorance de cette situation ; "alors que, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[M] coupable du chef d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en méconnaissance des directives territoriales d'aménagement, faits commis le 14 avril 2015, consistant en la violation de la loi n

X... fait apparaître qu'il est coutumier des infractions routières, les quatre condamnations portées sur celui-ci concernant la conduite automobile, deux d'entre elles portant notamment sur des faits d'outrage

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Sylvie X... a été engagée le 11 juin 1985 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2009), que la commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port Croisade une convention d'aménagement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Aigues-Mortes ayant confié l'aménagement et l'équipement d'une ZAC à la société

Y... et la société respectivement à une amende de 20 000 euros et 40 000 euros, a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti

Mais sur le troisième moyen du pourvoi S 20-16.954 de la société [F] [Z] [F] architecture et sur le deuxième moyen du pourvoi B 20-18.780 de la société KP1, réunis Enoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur