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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200163
30 janvier 2014
la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST constitue un titre exécutoire ; mais cette copie exécutoire, qui doit être la reproduction littérale de l'acte déposé au rang des minute du notaire, en
ECLI:FR:CCASS:2012:C200970
7 juin 2012
de prêt notarié et au vu de l'original de la copie exécutoire établie par le notaire rédacteur de l'acte et que celle-ci, qui doit être la reproduction littérale de l'acte déposé au rang des minutes du
cr
çaises et demandé l'exercice de poursuites pénales en Francec/T. et H
613724fecd5801467741a15c
1 septembre 1987
. ; alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, seul peut accomplir des actes d'information le juge d'instruction spécialement désigné par le président du tribunal de grande