des documents suivants : une convention d'annulation amiable, la conclusion d'un mandat semi-exclusif avec la société Bourse de l'immobilier ; que cette clause « garantie annulation » figurant en page

NOMBREUX AUTOCARS ; QUE DES DISSENTIMENTS AYANT SURGI ENTRE LES PARTIES, ELLES DECIDERENT, LE 14 OCTOBRE 1954, DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS INTERVENUES, EN DECLARANT RESILIEE CELLE D'AVRIL 1951 ET ANNULEES

société Axa France Iard, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56.240,96 €uros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation

l'immeuble, et qui l'a finalement présenté à Madame X... pour se substituer à elle, aux mêmes conditions de prix, quand elle n'a pu obtenir le financement bancaire escompté ; que cette dernière a accepté d'annuler

que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9 et qu'indépendamment de l'annulation

X... un tracto-pelle au prix de 48 626 francs et lui a acheté un élevateur pour 30 000 francs ; que les parties ayant "annulé" l'opération à l'amiable, la société Dreux matériel a remboursé la somme de

Vauban Productions (société Vauban) a cédé les mêmes droits à la société Metropolitan Export Import Brackel (société Metropolitan) ; que les cessions au profit des sociétés ZDF et Métropolitan ont été annulées

annule et remplace celle formulée en date du 5 juillet 2019 » mentionnait une proposition d'achat au prix de « 80 000 euros » et la pièce n° 2 intitulée « proposition d'acquisition amiable » mentionnait

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait sollicité de la commission de recours amiable

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat

INSCRITS ET OPPOSANTS ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR DE RENVOI AVAIT ANNULER LA SURENCHERE ; QUE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A FORME TIERCE OPPOSITION ET SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA PEREMPTION

VALEUR, VENDUS POUR LE PRIX DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A L'ATTRIBUTAIRE, SUIVANT CONTRAT DU 8 JUIN 1956 ; QUE, LA DECISION D'ATTRIBUTION DU 22 DECEMBRE 1954 AYANT ETE PARTIELLEMENT ANNULEE

redressement au terme des opérations de contrôle, ce dont il résultait que le cotisant ne pouvait se prévaloir, du fait de l'annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de

(la CMSA) a poursuivi à l'encontre des consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé

Pour rejeter la demande d'annulation du redressement, l'arrêt relève que sont irrecevables les contestations qui n'ont pas été soumises à la commission de recours amiable et que tel est le cas des contestations

amiable de la caisse, dit que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'était pas prescrite et rejeté toute autre demande. 4.

amiable du terrain, considérant que la cession amiable n'est pas une conséquence de l'exercice du droit de préemption urbain et que dès lors, la qualité d'acquéreur évincé par la décision de préemption

[G] [T], en qualité de mandataire liquidateur amiable, 3°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M.