d'exploitation publicitaire de matériels brevetés, qui fait peser sur le licencié une obligation stricte d'exploiter pleinement, l'obligation du concédant d'oeuvrer en vue de faciliter l'approvisionnement

précis de l'article 1er du contrat de licence d'exploitation au sens univoque que l'objet de celui-ci n'était pas d'autoriser l'exploitation d'une invention protégée par un brevet, mais seulement de "

Eco-Solution une licence d'exploitation exclusive du brevet GM3 sans l'accord de M.

COUVERTS PAR LES BREVETS SUSVISES ETAIENT INTRODUITS EN SUISSE ET RENDAIENT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE LA LICENCE, TANT DES BREVETS QUE DE LA MARQUE, CESSA DE PAYER LES REDEVANCES PREVUES AU CONTRAT

pour l'exploitation d'un brevet concernant une spécialité pharmaceutique, a concédé, à la société Delalande, le droit exclusif de sa commercialisation qui a été arrêtée à la suite de troubles provoqués

Y... une licence exclusive d'exploitation ; Attendu que les époux X..., par le moyen reproduit en annexe, font grief à la cour d'appel d'avoir prononcé à leurs torts la résolution du contrat de licence

de brevet impose au breveté le respect d'une obligation de délivrance, consistant à mettre le licencié en jouissance du droit d'exploiter l'invention objet du brevet concédé ; que la licence d'utilisation

de brevet, l'obligation du licencié de payer les redevances trouve sa cause dans le droit d'exploiter le brevet qui lui est concédé ; que la simple constatation que le contrat serait désavantageux pour

X... a accordé un contrat de licence de brevet à la société SICAB, à créer entre lui-même et M.

difficulté provient du contrat de licence d'exploitation du brevet dont le projet proposé par M.

de la licence, le paiement, en contrepartie de l'exclusivité partielle concédée par le titulaire du brevet, d'une redevance dont le montant représentait un minimum annuel garanti correspondant à l'équivalent

licencié d'obtenir le résultat annoncé, sans constater que cette caractéristique était l'une des revendications du brevet, la cour d'appel a violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession de licence d'exploitation les liant à la société PASQUIER.

, et que la seule garantie susceptible d'être mobilisée en l'espèce était celle, plafonnée, des dommages immatériels, non consécutifs, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a violé le texte susvisé

» auprès de la compagnie Alpha Insurance, afin de garantir son exploitation et ses installations industrielles ; que le 14 juillet 2009, un incendie avait détruit une grande partie des locaux de la société

, marques et modèles de la société MIC et bénéficié de licences d'exploitation, que les choix stratégiques et de gestion de la société d'Argentan étaient décidés par la société Jungheinrich AG, laquelle

Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. » L'objet de la lettre de licenciement de

En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.

que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement a été signée par la DRH qui n'avait pas le pouvoir de licencier, le procès-verbal de décision de l'associé

permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur