antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974

au 10 février 1977; "aux motifs qu' "il convient de relever que, la plainte de Charles X... ayant été déposée le 10 février 1987, l'action publique est éteinte par la prescription, en application de

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974

7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de

1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ne fait porter la contribution de solidarité, qui n'avait aucun équivalent dans le décret

X... a reconnu avoir reçu, le 8 septembre 1995, un courrier de la société Acor mais a toujours contesté avoir reçu le 5 septembre 1995 une lettre de la société Acor l'avisant de sa mise en cessation anticipée

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1984, des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1985, assises sur son revenu d'activité professionnelle

délivrer ni de critiquer puisqu'il s'impose à lui ; "alors que le prévenu faisait valoir devant la cour que les dispositions des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 ne prévoyaient pas les

, il a déposé une demande d'autorisation d'inscription au tableau en qualité d'expert comptable sur le fondement de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 prévoyant que peuvent être

de retraite d'avocat à compter du 1er avril 1985, des cotisations pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986 assises sur son revenu d'activité professionnelle et sa pension de retraite ; que sa

l'arrêté préfectoral du 25 mai 1989 devait régir le litige, le tribunal supérieur d'appel a violé ce texte, par fausse application, et l'article 24 du décret du 6 janvier 1935, par refus d'application

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er janvier 1987, des cotisations pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1987, assises sur son revenu d'activité professionnelle

, que la remise des fonds qui auraient été escroqués a eu lieu le 1er septembre 1987, que les abus de biens sociaux allégués sont antérieurs à 1989 et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler

X... engagé par la Maison de santé protestante de Nîmes le 3 septembre 1984 à la suite de son arrêté de détachement du 19 juin 1984, devait être réputée non écrite peu important que le fonctionnaire détaché

n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application

, sur avis conforme en date du 2 décembre 1986 de la commission des infractions fiscales saisie le 30 septembre 1986, à l'encontre d'Yves X... et de son épouse Simone Z... ; que, dans ces conditions

111-5, 132-7 du code pénal, de l'article 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du 9 juin 1994 ayant complété celui du 21 septembre 1977 en y adjoignant l'article 20-1 (et non 20) ; qu'il y a bien lieu de solliciter une nouvelle autorisation, dès lors que les déchets en provenance