ratione personae de cette loi ; qu'en considérant que la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 aurait écarté de son champ d'application les cautionnements donnés par une personne physique agissant dans

textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

détient la firme Friweg... " ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à la société Friweg Werkzeug diverses sommes en application

la société Digital Systems, les 27 et 29 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette demande avait le même "objet final" qu'une précédente demande tendant à la condamnation de la société SIGS en application

Y..., d'autre part, stipulant qu'entrent dans le champ d'application du cautionnement toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

X... ne s'est jamais trouvé caution d'un débiteur (la société Nouvelle Millet) bénéficiant d'une autre caution (la caution de la société Finasport), qu'il aurait été conduit à cautionner ; qu'en décidant

le confirmation de la décision déférée s'impose en conséquence en ses dispositions qui concernent monsieur Robert Y... » (arrêt, p. 4 alinéa 4 à 7) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'application

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

d'observer que Maître I... a souhaité le maintien des crédits octroyés nécessaires à la poursuite de l'activité qu'aucune faute de la banque n'étant démontrée, elle apparaît fondée à solliciter l'application

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,

Sur l'étendue du cautionnement En application de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en faisant application d'un cautionnement dont elle avait constaté

CE CONTRAT MENTIONNAIT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ITALIENNE VIBRAM, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, EN QUALITE DE CAUTION

Nord à Paris, également assignée devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de se prononcer sur la nature des garanties litigieuses, afin de faire application

Jean-Marie X... en sa qualité de caution, la CRCAM a été déboutée de sa demande ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la caution a signé un contrat de cautionnement

que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en application

était éteinte ou à être déchargés de leur obligation à paiement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs, ne peuvent recevoir application

L... après avoir constaté que seule la prescription de l'action en paiement en application du contrat de cautionnement était invoquée par M.

SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE X... ; QUE CE DERNIER N'AYANT PAS REGLE LES LOYERS ECHUS, LA SOCIETE ANONYME VENDOME-EQUIPEMENT A FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET POURSUIVI LES CAUTIONS EN