Francis, - LA SOCIETE AMS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie

brutale des relations commerciales établies relève de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale des juridictions françaises ; qu'en retenant, pour accueillir l'exception

international de la reconnaissance ou l'exécution de la sentence litigieuse, qu'"en l'espèce Ukravtodor ne peut soutenir que la société Todini s'est substituée de manière frauduleuse à la société HCE en

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants cesse de recevoir application, déclarer les

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International

Les juges ajoutent que, d'une part, selon l'article 689-1 du même code, en application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises

du droit français et l'action directe d'un sous-acquéreur à l'encontre du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. » Réponse de la Cour 5.

internationale ne se trouvait pas suffisamment caractérisée, de sorte que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 42, alinéa 2, du nouveau

Maria, - LA SOCIETE BEECHGROVE INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

: le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité de ce jugement à l'ordre public international de fond et de

coutumier ; qu'il ne saurait être regardé que comme un acte de gestion ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application le principe de droit international public susvisé ; 2 ) que l'immunité

les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière

malgache a fait une exacte application de sa loi nationale, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin

Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable