de l'application des dispositions abrogées du régime spécial d'assurance vieillesse de l'ancienne Compagnie générale des eaux, devenue Véolia, et de le condamner à assurer à son profit le maintien du

L'association fait grief au jugement de la condamner au paiement d'un rappel de salaire, outre les congés payés alors « que pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la déchéance du droit au maintien dans

ne fixait cette indemnité à trois mois de salaire, pour une ancienneté de 25 ans, qu'en l'absence d'une convention collective ou d'un avenant ETAM applicable à l'entreprise ; que l'employeur avait maintenu

; qu'à l'issue de la saison 1990-1991, le club classé 20e a été repêché et maintenu en première division pour la saison 1991-1992 en raison du déclassement de trois autres clubs intervenu du fait de

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

dans les lieux en application de l'article L. 411-66 du Code rural et condamné les propriétaires à des remboursements de trop perçu ; que M.

importants la survie de cette société ; Attendu que la mandataire judiciaire de la société Socovibe fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est fautif le maintien

La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de maintien du taux collectif, alors : 1°/ qu'en application de l'article D. 232-6-17 du code de la sécurité sociale, les taux nets collectifs

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

d'un réseau de détaillants agréés et contrôlés par la SEITA avec tolérance pour quiconque, en vue de la revente, de s'approvisionner auprès des concessionnaires ; que la loi de 1976 et son décret d'application

En application du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Par ordonnance distincte du même jour, ils ont maintenu son contrôle judiciaire. 5. Mmes [P] et [J], MM.

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

Pion, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, - les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; le maintien des garanties

la rémunération antérieure, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de M.