que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application

lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application

convient de rechercher si la loi du 28 octobre 1982 s'applique à la succursale d'Air Afrique en France, que l'ensemble des textes relatifs aux représentants du personnel sont des lois de police d'application

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le GSGI, dont le siège est à Lyon, exerçant son activité en dehors

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel II exerçant

société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Belles Feuilles

professionnel de cette convention et dans son propre champ d'application territorial ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, le syndicat des copropriétaires de la résidence Hippodrome exerçant

accueillir les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient que l'extension résultant de l'arrêté précité ne comporte aucune restriction et concerne donc toutes les entreprises comprises dans le champ d'application

société Bois Précontraint, le Groupement français d'assurances et l'Union des assurances de Paris, et ainsi libellée : " Un contrat d'assurance obligatoire peut-il valablement exclure de son champ d'application

ou à la mise à la retraite, figurant dans l'ensemble des conventions et accords collectifs de branche de la métallurgie applicables aux mensuels, en vigueur au 31 décembre 2003, et dont le champ d'application

par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, Mme Y..., l'assurance de son véhicule automobile auprès de la compagnie Eagle Star ; qu'en vertu de l'article 2 de la police, qui limitait le champ d'application

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles, d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application

les moyens, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions d'après lesquelles, d'une part, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application