du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant

2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières

bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent

L'application ainsi faite de l'article 48-1 de la Charte ne laissant place à aucun doute raisonnable et le règlement n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, qui porte sur les contrôles de l'argent

transfert de capitaux, énoncées à l'article L.152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent

méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/ 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent

ses défraiements, qu'il prenait directement sur les sommes en liquide qui lui étaient confiées, le montant des factures étant ajusté en conséquence ; qu'il récupérait l'argent soit à Paris ou Avignon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp