Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 247 résultats pour « arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article L512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien.
Article L511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre
Article L511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 79
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue
Article L151-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33
de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au
Article 17-1
de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, comportant une interdiction temporaire ou définitive d'habiter.
Article L511-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures.
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 5
L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté
Article L511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent
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