______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, [Z], GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE [H], CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE

Le cofidéjusseur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution professionnelle la somme de 49 410,05 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars

chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, sur le fondement de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'une requête en rectification de l'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt

permanente partielle, en a dénaturé les stipulations claires et précises et a ainsi violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt

doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.

suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour condamner l'assureur au paiement de la somme de 700 000 francs, la cour d'appel a retenu que l'assureur avait, au moment de la souscription du

preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 14,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

Y... : Vu l'article 1153, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. Y... à payer à M.

fait, sans vérifier la signature contestée, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

qui ne se révèlent qu'après le prononcé de l'arrêt ; qu'en effet, l'article R. 242, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit, lorsque l'insertion des frais ne peut être faite dans l'arrêt prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

l'arrêt attaqué condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., demeurant 2, place de la Fontaine Boisgibault, 58150

attaqué a partiellement accueilli ces prétentions ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la Mutuelle du Mans : Attendu que la Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt