CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e41b
25 avril 1995
contre cette décision, alléguer de prétendues violations de ses droits qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation formé contre un arrêt
61372581cd5801467741e5a1
30 janvier 1995
interpellation et alléguer de prétendues violations des droits de la défense qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation contre un arrêt
61372595cd5801467741ef8c
17 septembre 2003
du présent arrêt ; "alors que, quelle que soit la date à laquelle le juge se prononce, la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle, telle que prévue par l'article 145-2 du Code
6137264acd58014677424697
10 décembre 2003
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Samir X... ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter
61372650cd5801467742495b
26 novembre 2003
adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00349
16 février 2021
de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire peut entendre la personne concernée à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que le recours
6137269ecd58014677427168
25 juillet 2007
des délais se situant à la date du mandat de dépôt ; que les règles de la détention provisoire en matière criminelle ont été respectées en l'espèce ; que, certes, le titre de l'ordonnance du 29 mars 2007
6137269fcd580146774271c4
23 août 2005
provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière de détention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00424
9 mars 2021
en bande organisée, association de malfaiteurs et détention d'armes non autorisées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525
5 avril 2022
pour placement en détention provisoire, statue en matière de détention provisoire et doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est remise en liberté, toute mesure de
6079a8c39ba5988459c4ed51
2 décembre 2003
la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire a été rendue
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00539
30 mars 2021
La détention provisoire de M.
613725a9cd5801467741f9c8
16 juillet 1997
provisoire est l'unique moyen de mettre fin à celui-ci et de garantir le maintien de Jean-Louis X... à la disposition de la justice ; "1 - alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière
613725c7cd58014677420768
16 juin 1999
de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui privent en principe la chambre d'accusation de tout pouvoir d'évocation en matière de détention provisoire et prévoient l'exécution immédiate de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400
2 février 2016
prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556
7 juin 2017
détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00302
4 février 2026
statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen peut se trouver auprès de la juridiction ou auprès de l'intéressé ; qu'il s'en déduit que, hors le cas prévu à l'article
61372698cd58014677426dcd
12 juillet 2006
de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00836
1 juin 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois, alors : « 2°/ que lorsque la détention provisoire excède un an en matière
613725e6cd580146774216a0
12 juin 2001
, les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise
Page 1 sur 92
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.