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1 827 résultats pour « arrêt statuant en matière de détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e41b

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

contre cette décision, alléguer de prétendues violations de ses droits qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation formé contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e5a1

Cassation

30 janvier 1995

30 janvier 1995

interpellation et alléguer de prétendues violations des droits de la défense qui auraient été commises au cours de sa garde à vue, questions étrangères à l'unique objet du pourvoi en cassation contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

du présent arrêt ; "alors que, quelle que soit la date à laquelle le juge se prononce, la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle, telle que prévue par l'article 145-2 du Code

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424697

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Samir X... ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

adéquate, soit devenu incompatible avec sa détention ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention provisoire, ont l'obligation de s'assurer de la durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00349

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire peut entendre la personne concernée à distance par un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que le recours

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427168

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

des délais se situant à la date du mandat de dépôt ; que les règles de la détention provisoire en matière criminelle ont été respectées en l'espèce ; que, certes, le titre de l'ordonnance du 29 mars 2007

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c4

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

provisoire est l'unique moyen de répondre à ces exigences ; que les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes ; "alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière de détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00424

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

en bande organisée, association de malfaiteurs et détention d'armes non autorisées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

pour placement en détention provisoire, statue en matière de détention provisoire et doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est remise en liberté, toute mesure de

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

la détention provisoire accomplie antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire a été rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00539

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

La détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

provisoire est l'unique moyen de mettre fin à celui-ci et de garantir le maintien de Jean-Louis X... à la disposition de la justice ; "1 - alors que toute décision d'une juridiction statuant en matière

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420768

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de l'article 207 du Code de procédure pénale, qui privent en principe la chambre d'accusation de tout pouvoir d'évocation en matière de détention provisoire et prévoient l'exécution immédiate de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00302

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

statuant en matière de détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen peut se trouver auprès de la juridiction ou auprès de l'intéressé ; qu'il s'en déduit que, hors le cas prévu à l'article

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00836

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois, alors : « 2°/ que lorsque la détention provisoire excède un an en matière

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CC

cr

613725e6cd580146774216a0

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

, les juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire doivent s'assurer de la durée raisonnable de cette détention au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise

Source officielle

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