A... ; que ces constatations suffisent à démontrer que le plan de financement figurant en annexe C du contrat présenté à M.

[N] et la société AB transports [Localité 7], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat conclu avec cette dernière était réputé à durée indéterminée

X... et la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée du 7 février 2000 en contrat

: constater la formation du contrat entre les sociétés Eutelsat et Horizonsat dès le 7 février 2014 ; [...]

" ayant été constaté, les époux Y... ont signé le même jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler le déficit ; que, faute de règlement, la société a constaté la résiliation du contrat

"la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans

n'aurait pu que justifier une simple résiliation, en respectant le préavis contractuel, quand, selon les constatations mêmes de l'arrêt, la résiliation du contrat avec préavis était possible à tout

La société Crédit agricole a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation.

Jim B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Adrien C... Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1991), que suivant contrat du 29 mai 1990,

X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société des Etablissements Jacquot en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien par un contrat à durée déterminée comportant la clause suivante : "durée : six

groupe Findis ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 février 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la

Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat

le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant et non contesté que la société VSD avait été mise

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2018), M. W... a été engagé par la société ISS selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2006 comme chef d'équipe.

économique dans lequel elle s'insère démontre le contraire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble de la France (arrêt attaqué,

du 7 septembre 2018, mais la rupture brutale du contrat de travail qu'elle a décidée, à effet du 1er octobre 2018, en application de la lecture qu'elle a faite de cet arrêt, crée un trouble

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 20 mars 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, les a condamnés, la première, à cinquante-huit