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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00128
21 janvier 2016
[U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement