confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que, par ordonnance du 17 juillet 1995, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 19 septembre 1994, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 21 octobre 1994, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que, par ordonnance du 28 avril 1988, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 2 janvier 1989, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 10 septembre 1991, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 17 novembre 1988, le président du tribunal de commerce a autorisé M.

La société Logistic Park Garons et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, alors : « 1°/ que conformément à l'article R. 624-1 du code de commerce,

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

-43 du code de commerce. » 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

22 du code de commerce ».

d'appel a privé sa décision de base légale en violation des articles L. 626-31 4° et L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

civil, 62 du décret-loi du 30 octobre 1965, et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel devait rechercher, même d'office, si la Société générale avait déclaré au passif de la société

A..., administrateur judiciaire de M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 janvier 2004), que M.

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de rétention indue par