premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique ; que

de sous-traitance fictifs, employé plusieurs salariés sans qu'ait été effectuée l'une quelconque des formalités prévues par l'article L. 324-10, 3 ancien du Code du travail ; qu'à la suite de ces faits

par l'article L. 324-10 du Code du travail " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, que le contrat d'assurance visait ces dispositions à l'article 5.222 des conditions générales mais qu'en revanche, l'article L. 113-10 du code des assurances « n'[était] nullement visé par la police

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Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

précitées des conditions particulières, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article

(société Sony) ; qu'un contrat de licence référencé 4018-4031 a été signé le 6 août 1992 entre les producteurs précités et la société Sony ; que ce contrat prévoyait l'octroi de redevances aux producteurs

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de 83 940 euros TTC, alors « que sauf dénonciation anticipée ou remise en cause de la validité d'une convention conclue sous la forme d'un contrat d'abonnement à durée déterminée pour des prestations

d'assurance, son refus de payer les primes échues à compter de la date de prise d'effet de la cession ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat de cession prenait effet rétroactivement

Cependant, il convient de relever en premier lieu, qu'en l'absence de communication du contrat de prestation de service conclu entre la société GSF Concorde et la société American Air Lines, la cour n'est

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L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses

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