10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution

1992), que Mme X... a assigné Mlle Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle se trouve Mlle Marguerite Y..., en déchéance du droit au maintien dans les lieux sur le fondement des dispositions de l'article

L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution

fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prud'homale pour obtenir un complément à l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article

renvoie l'article 10.2 du RIN. / Il porte les inscriptions suivantes : « S3 G / Avocats et associés / R...

1134 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 10.2 du contrat d'assurance, l'accident, qui constitue un risque garanti, est défini comme «toute action soudaine et violente, indépendante de la volonté

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention des organismes de formation, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, l'activité des formateurs comporte, une

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 10.2 de la convention des organismes de formation modifié par l'accord du 6 décembre 1999, l'activité des formateurs comporte, une

d'instruction, le seul fait pour la loi d'incriminer la publication de tout ou partie de ces pièces constitue une atteinte à la liberté d'expression que ne justifie en soi aucun des objectifs énoncés à l'article

de l'article 10.2 de la directive communautaire N° 98/5 CE, dispositions prises en le ur ensemble ; 1°) Il ressort de l'audition de Maître Jean-Philippe Y... faite le 9 septembre 2015 devant le conseil

correspondant pas à un besoin social assez impérieux pour primer l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression et de communication des informations ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article

10.2 du RIN prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ en tout état de cause, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le

9 du Code civil, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le juge tient de l'article 9 du Code civil le pouvoir de prendre

pas authentique ; qu'une telle publication constitue une atteinte à la liberté d'expression, ne répondant pas aux exigences de légalité, nécessité et proportionnalité résultant des stipulations de l'article

Au contraire, l'article 10.2 (o) de l'acte de cession affirme qu' "aucune société du groupe n'est impliquée à quelque titre que ce soit dans une quelconque procédure [ ... ] judiciaire autre que celles