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29 876 résultats pour « article 1025 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110178

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110755

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... seul, au motif que sa qualité d'exécuteur testamentaire ayant accepté sa mission l'oblige à l'accomplir et à soutenir la validité du testament en application des articles 1025 et 1028 du code civil

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90302

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90308

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90307

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90301

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90305

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90304

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90300

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200493

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1003-1 et suivant du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 20061, le Conseiller délégué du Premier président de la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; ALORS D'AUTRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613725e4cd58014677421557

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300296

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f42

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... ; Sur moyen unique du pourvoi incident, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M.

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284

Cassation

7 juillet 2017

7 juillet 2017

2014, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5f6

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00360

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200094

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X..., après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 461-1 et R. 441-10 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00362

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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