L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631

cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

16 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1037-1 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

articles 1037-1 et 331 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le président de la chambre de la cour d'appel de renvoi a déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions tardives

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 7.

à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant Mme X..., elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

908 du code de procédure civile. 3.

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile : 9.