La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

108 §3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1

X... n'avait pu enfreindre une interdiction qui n'était pas alors portée à sa connaissance ; que les juges d'appel ont donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 107-1 de

(TFUE) a répondu que : - l'article 107, § 1 du TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme, tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal, d'obligation d'achat

Aux termes de l'article 107§1 du TFUE, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides

Aux termes de l'article 107§1 du TFUE, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides

Aux termes de l'article 107§1 du TFUE, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides

108 §3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1

L. 245-1 dans sa rédaction applicable et les dispositions de l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ qu'une mesure nationale qui confère un avantage fiscal à certaines

Aux termes de l'article 107§1 du TFUE, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides

La question préjudicielle posée par la cour d'appel de Versailles était précisément relative à la légalité de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et rédigée comme suit : « L'article 107, paragraphe 1

L'arrêté du 12 janvier 2010 constitue donc bien une aide d'État au sens de l'article 107 §1du TFUE.

de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une procédure concernant un autre producteur par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 septembre 2016 a répondu que : - l'article 107, § 1 du TFUE, doit

108 §3 du TFUE doit être interprété en ce sens qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État, au sens de l'article 107 § 1

/ que pour caractériser une aide d'Etat, au sens de l'article 107 du TFUE, soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne en application de l'article 108§3 du même Traité, l'aide suppose

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, § 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les

juillet 2006 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE car ils devaient

107 et 108 du TFUE ; Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur