455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 1076, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

16 et 160 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 2 du Règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999 ; 3°/ qu'en se fondant sur les décisions du tribunal de l'Union européenne du 10 octobre 2014

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

de l'adhésion et détaille les apports des adhérents ; d'une part, qu'il résulte du renvoi à l'article 2 des statuts – conforme à l'article 1165 du code civil dans sa rédaction alors applicable – que la

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...

avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

" aux motifs que les propos tenus ne peuvent être compris par le téléspectateur, dans le contexte où ils sont prononcés, que comme le fait que les consorts D... ont commis une " saloperie politique "

a violé ce texte" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur

1075, alinéa 2, et 1077 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Dary a été désigné dans les conditions prévues par l'article 50 dernier alinéa du Code de procédure d pénale et que Mme Pradel, qui n'est pas intervenue, ne pouvait éventuellement instruire l'affaire qu'en

1077-2 ancien du code civil précité ; qu'en effet, l'assignation initiale du 8 novembre 2004 que MM.

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa