1077-1 et 1077-2 du Code civil, et qu'il soit dit que l'intéressée était attributaire du lot que lui réservait l'acte du 18 juillet 1972 ; que celle-ci faisant valoir, comme moyen de défense, la surévaluation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction

DE L'INTERDICTION D'ALIENER ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU L'ARTICLE 1077-2 DU CODE CIVIL EN ESTIMANT QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR JEAN C..., SELON LEQUEL L'APPLICATION

1077-2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; la décision déférée, sera donc, par substitution de motifs, confirmée » ; ALORS QUE le juge qui décide qu'une demande dont il est

1077-2 du Code civil relatives au partage conjonctif et commis deux notaires pour procéder aux opérations de liquidation ; que, sur la demande des frère et soeur du requérant, l'arrêt confirmatif attaqué

1075-1 et 1077-2 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté Monsieur

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...

913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.

1075 du Code civil ; 2) ALORS QUE lorsque, par l'effet du testament-partage, l'un des bénéficiaires ne reçoit pas un lot égal à sa part de réserve, seule peut être exercée l'action en réduction conformément

articles 2, 3, 4, 7 et 8 de cette loi ne renvoient pas à l'article 921 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre l'article 47 paragraphe II alinéa 3 dispose que "Les autres dispositions de la présente loi

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

1077-2 ancien du code civil précité ; qu'en effet, l'assignation initiale du 8 novembre 2004 que MM.

tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action tendant à voir réduire la donation du 25 janvier 1978, chiffrer la récompense devant lui revenir et ordonner la liquidation de

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

date d'évaluation celle du décès de l'ascendant survivant qui marque le point de départ de l'action en réduction ; qu'en application de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil, les donations-partages