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110 714 résultats pour « article 11, § 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b2cd580146774003c3

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

Source officielle

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CC

civ1

613722b3cd5801467740048f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

50-VII de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417045

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération du droit proportionnel prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a7c

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Ateliers des Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415e09

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

1996 auprès de la société Allianz Via, aux droits de laquelle est venue la société AGF IARD ; Attendu que, pour dire la société AGF non tenue à garantir le sinistre, l'arrêt énonce, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 11, 2° et 3°,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201100

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige ; Mais attendu qu'ayant d'abord rappelé que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00326

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417581

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant "que tant le Guide pratique de la carte bleue" que l'article 11-2 des conditions générales (de fonctionnement de la carte bleue) dispose que "le titulaire de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01629

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, telle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Son article 11, § 2, compris dans la section 3 du chapitre II, dispose : « Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 11 § 2 du même règlement dispose : « 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100614

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu les articles 1, 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00314

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'article 11 §2 des statuts de la SCA BLONDINIERE prévoit la transmission par décès des parts sociales en ces termes : «En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200121

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

L'article 11, § 2, du même règlement dispose que, par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, et pour autant qu'un paiement soit dû au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite

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soc

6079b1c89ba5988459c53b10

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

si l'adhésion imposée en l'espèce était nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301177

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

domaine privé » (arrêt p. 3, al. 2), la Cour d'appel a violé les articles 11/2 et 39 du règlement général d'assainissement de la Commune de VALENTINE ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 39

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CC

soc

613722e1cd58014677402a99

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 11-2-1 de ladite convention, L. 223-6 et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201188

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Le 5e alinéa de l'article 11. 2 ajoute : " Toutefois, lorsque la reconstruction est effectuée, les bâtiments sont indemnisés sur la base de leur valeur de reconstruction, vétusté déduite,.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01378

Cassation

11 décembre 2007

11 décembre 2007

la demande, l'arrêt retient que la société Calberson est en droit, sur le fondement de l'article 11§2 de la CMR, de réclamer à son mandant le remboursement des frais imprévus qu'elle a été conduite à

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