pour application de l'article 113-2 du code pénal, peu important que l'appréhension matérielle desdits objets ait eu lieu sur le territoire belge, hollandais ou sur un autre territoire étranger et par

113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

113-2 du Code pénal, l'infraction est réputée commise en France, lorsque l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; qu'en l'espèce, l'abstention du paiement de la pension alimentaire

113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le

113-2 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Les moyens

-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions françaises, en application de l'article 113-2 du code pénal, alors : « 1°/ que, en énonçant que « ces conditions de recrutement

113-2 du code pénal. 12.

113-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

689 du Code de procédure pénale, 113-2 du nouveau Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les juridictions françaises compétentes ; " aux motifs

113-2 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien

113-2 du Code pénal, L. 125-3 du Code du travail, 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis

"aux motifs qu'en application de l'article 113-2 du Code pénal "l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.