1134 du Code civil dès lors que, selon l'article 20 B de la police, les clauses et conditions du contrat souscrit dans les départements du Rhin et de la Moselle sur les risques situés dans ces départements

la contestation et que l'employeur s'était vu attribuer, à dater du 1er juin 1983, le numéro du régime de sécurité sociale 2408-4 (CNT 01 METTALURGIE) et a, d'autre part, violé l'article 1134 du Code

les indemnités journalières dues au titre de l'incapacité totale temporaire devaient être réévaluées chaque année, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont, en statuant ainsi, violé l'article

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute

l'inexécution par le mandataire de l'une des clauses générales ou particulières du mandat" ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application de ce texte et violé l'article 1134 du Code civil, dès

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en violation des articles 123 et 409 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir pouvant être soulevées en tout état de cause ; Mais attendu

1134 du Code civil dès lors que le mandat annexé à l'acte de partage exceptait de la mission du mandataire la vente de cet immeuble ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision consistant

700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a statué sur la seule initiative de la rupture du contrat de travail, sans rechercher

Y...soutenait dans ses conclusions (p. 12 in fine et p. 13) qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, dès lors que la Caisse de garantie a une obligation de remboursement ainsi qu'elle le reconnaît

ne mentionnait pas le sens de l'avis du médecin-conseil, il devrait être censuré pour violation de l'article 1134 du Code civil dès lors que dans la fiche, le médecin-conseil avait exposé « reconnaissance

d'appel en garantie serait irrecevable en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil dès lors que la garantie a été contractuellement limitée à 6 mois ; Les conditions générales de

antérieurement et ne serait passé sous forme notariée qu'ultérieurement; que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1161, 1162, 1317 et 2443 du Code civil ;

l'expert que par le juge ; qu'en effet au visa de l'article 1134 du Code civil dès lors que le contrat a été librement signé par les parties, il ne saurait être remis en cause sauf à démontrer un vice

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

223-11 alors en vigueur (devenu l'article L 3141-22) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ que, dès lors que le manquement à l'obligation de payer un salaire de base conforme aux stipulations contractuelles n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas apprécié la

lors, en retenant que M.