aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant le moyen irrecevable

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

1134, 1147 et 1149 du code civil et L. 122-3-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la violation par l'employeur de la clause de garantie d'emploi insérée à un contrat

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

d'atteindre les performances annoncées, entre le 1er janvier et le 1er novembre 1988, le groupe Lana pouvait prétendre à des dommages-intérêts en application des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil

114 et 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 8.

114, 117, 649 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1131 et 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors, de cinquième part, que les conventions servent de loi aux parties qui les ont conclues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles

Noël ZK..., demeurant ..., 113 / de M. Alain ZM..., demeurant 24 J, ..., 114 / de M. Henri ZN..., demeurant ..., 115 / de M. Jean ZO..., demeurant ..., 116 / de M.

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

des dispositions de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir application

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que "France Télécom a cherché dans un premier temps à contraindre une autre société exploitant

455 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, la cour d'appel, qui ne constate pas l'existence de dommages actuels affectant les ouvrages, n'a pu condamner