sur le fondement de l'inexécution du contrat car elle n'avait pas sollicité la résolution de celui-ci, la cour d'appel a ajouté une condition d'application à la loi et a violé l'article 1142 du Code

titre de l'indemnité d'immobilisation et « en tant que de besoin, le promettant renonce expressément au bénéfice de l'article 1142 du code civil et qu'en cas de refus par le promettant de réaliser la vente

1142 du Code civil, décider que ce refus d'exécution, exclusivement imputable à la volonté de la CARCD, qui n'alléguait aucune impossibilité morale ou matérielle, ne devait se résoudre qu'en dommages-intérêts

1382 du code civil par fausse application et l'article 1142 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre du 5 avril 2007, adressée par la société MGA aux représentants

1142 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ET SE SERAIT CONTREDITE EN REFUSANT D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION, APRES AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE

la réparation ou le remplacement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs

1142 et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de

42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1147 du Code civil.

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

X... alors qu'il imposait à la société E3C de fournir les missions sur une année à ce dernier, selon des dates à fixer communémént, la cour d'appel a violé l'article 1102 du Code civil par refus d'application

à d'autres parties, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les articles 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché en quoi il existerait

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

de réparer l'intégralité du manque à gagner résultant de l'inexécution de cet engagement sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que

par lui, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant précisé les différentes opérations réalisées par l'architecte et constaté que son attention avait été attirée

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.