d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant , alors que 7 personnes étaient mortes dans leur sommeil, sans qu'aucune alarme ne soit déclenchée, sans que les pompiers puissent

V au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la perte d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'à défaut de dénonciation dans le délai de préavis de 6 mois prévu au contrat, celui-ci a été renouvelé

1149 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel retient qu'il est établi que M.

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que la réparation allouée ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Herveline Z..., veuve Y..., domiciliée ...

d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de réévaluation du coût des travaux

X... chargé de régler les problèmes relatifs à la marque et au brevet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article

signature, c'était à la BCCI d'apporter cette preuve, la cour d'appel a manifestement violé tant les articles 915 du Code civil que 1937 du même Code ainsi que les articles 1322 et 1324 du Code civil

d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la somme allouée à titre de dommages-intérêts au constructeur était destinée à réparer l'atteinte à

d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant d'examiner le document ainsi produit par les sociétés Titus et EH services, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi

l'a fait, a violé les articles 1778 du Code civil et L.415-2 du Code rural.

d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les termes de la transaction,

F..., la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'exercice des options sur titre qui avaient été attribuées au salarié le 24 juin 2002 ne pouvait

d'appel a violé l'article 1149 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a estimé que les parties auraient dû suivre la procédure prévue à l'article 7 du contrat (arrêt, p. 8) ; que cet article