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4 résultats pour « article 1154 du code ivil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c29ba5988459c500a3

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE C IVILE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1961, ANDRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201002

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

recours ne relevait pas de l'erreur matérielle, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure c ivile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1134 du Code civil ; 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01327

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS ENCORE QUE la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif

Source officielle