loyers visés à l'article 1155 du Code civil, que ces revenus soient déterminés dans leur montant, le retard ne pouvant dans le cas contraire être caractérisé, les intérêts au taux légal sur les éventuels

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 1155 du code civil, les revenus échus, tels que les loyers, produisant intérêts du jour de la demande

code de procédure civile : 5.

moyen, que dans le silence de la convention, les loyers ne doivent produire intérêt que du jour où ils sont réclamés par une sommation ou une demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé l'article

1155 du Code civil, selon laquelle les revenus ne produisent intérêt que du jour de la demande ou de la convention, ne pouvant s'entendre, dans ce dernier cas, que des intérêts éventuellement stipulés

1981, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu de portée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

moyen en sa première branche est irrecevable dès lors qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur choses non demandées ; qu'en sa seconde branche, il n'est pas fondé puisqu'aux termes de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, lors de l'avenant passé le 1er mai 1974, le loyer contractuel avait été porté de 42 000

1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères

455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

arbitrairement à la somme de 500 000 francs le préjudice résultant du défaut "d'actualisation" de l'indemnité d'occupation, sans avoir eu égard au montant des seuls intérêts dus, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil.

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisant intérêt du jour

souverainement retenu, par une décision motivée, que l'imputabilité de la panne à la locataire n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu que le mandataire